1. Conditions générales de ventes des produits sur www.montaignechantilly.com
Date de dernière mise à jour : 22/02/2018
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « client ») sur le site Internet montaignechantilly.com (ci-après le «site ») auprès de Montaigne Chantilly (ci-après le « vendeur »), SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés …en cours…..sous le numéro……en cours……., ayant son siège social au 518 chemin de la stèle 06530 St Cézaire-sur-Siagne - email : contact@montaignechantilly.com
IMPORTANT
Pour toute commande passée sur le site, en validant sa commande le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité commerciale.
« Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM / TOM).
« International » : désigne les autres territoires
Article 2. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, indiqué dans l’article 12, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 3 - Commande
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.montaignechantilly.com
- Par téléphone 04.22.48.04.40 depuis la France métropolitaine. Du lundi au samedi de 9h à 18h
- Au +33 4 22.48.04.40 depuis les DOM TOM et l'étranger Du lundi au samedi de 9h à 18h, heure de Paris.
- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
1.1 - Caractéristique des produits
Le vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
1.2 - Sélection des produits et options d’achat
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
1.3 - Commandes
Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le client doit également indiquer le mode de livraison choisi.
1.4 - Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
1.5 - Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.
1.6 - Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
1.7 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, et autres taxes
Montaigne Chantilly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Montaigne Chantilly. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de Montaigne Chantilly jusqu'au complet paiement du prix. Au moment où vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
1.8 - Disponibilité des produits
La disponibilité des produits dépend des stocks du vendeur au moment de la validation de la commande.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles ou à les remplacer par un produit similaire.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.
Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Le vendeur peut, à la demande du client :
Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le montant versé pour ces produits fera l’objet d’un avoir en faveur du client. A sa demande, le client, obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa demande.
1.9 - Nature des produits
Montaigne – Chantilly met tout en œuvre pour que ses produits soient le plus standard possible. Toutes fois, les produits proposés sont réalisés en grande partie à la main et le client accepte de ce fait les petites différences et caractéristiques propres à un travail manuel.
Article 4 : - Emballage
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation, sans ces éléments le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement.
2.1 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
Article 5 - Livraison
3.1 – Généralités
Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison correspond
- au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
- le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir avec le client d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de sa validation de commande. Montaigne chantilly ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Montaigne chantilly se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, le vendeur proposera par mail au client un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le client a reçu le produit, après son annulation, le vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Le vendeur invite le client à consulter régulièrement son suivi de commande dans son espace client ou à contacter le vendeur pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Le vendeur rappel qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par le client) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
3.2 - Réserves
Le client doit ouvrir et vérifier le contenu de son colis en présence du transporteur sous peine d’irrecevabilité par le transporteur. Le client devra inscrire sur le bon du transporteur toutes les observations qu’il a constaté ou refuser le colis en cas de produit cassé.
Article 6 - Paiement
Le vendeur rappelle aux clients que le fait de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Montaigne Chantilly indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
4.1 Moyens de paiement
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
4.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site. En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 1.8 des présentes Conditions Générales de vente.
4.3 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client du vendeur par email, indiqué dans l’article 12, afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7 - Droit de rétractation
5.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
5.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.
Pour que le client exerce son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse indiquée au chapitre. Le client pourra exercer son droit de rétractation par courrier postal ou un email exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Montaigne Chantilly au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de sa commande, le client dois renvoyer le ou les produits concernés à Montaigne Chantilly, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation auprès de Montaigne Chantilly.
Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de Montaigne Chantilly, conformément aux dispositions légales, le client trouvera via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant être renvoyés à Montaigne Chantilly par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à la charge du client.
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :
- Rendez-vous sur le site de Chronopost https://www.chronopost.fr/fr
- Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »
Cette estimation de frais de retour n’engage pas le prix à payer pour le renvoi du produit du client pourra varier suivant le transporteur qu’il aura choisi pour renvoyer son produit.
5.3 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Montaigne Chantilly procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison aller) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Montaigne Chantilly est informée de la décision du client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf l’accord du client exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Montaigne Chantilly n’est pas tenue de rembourser le client des frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur Montaigne Chantilly.
Article 8 – Garanties
16.1 - Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous remboursons le client ou échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client. Si le client demande le remboursement, Montaigne Chantilly remercie de bien vouloir les contacter par téléphone, par écrit, ou par courrier indiqué dans l’article 12.
Les produits doivent être retournée au vendeur dans l'état dans lequel le client les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Montaigne Chantilly ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le vendeur invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires qu’il n’hésite pas à contacter le vendeur par courrier ou par mail. Montaigne Chantilly n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, Montaigne Chantilly n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Les produits de Montaigne Chantilly ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Montaigne Chantilly ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Montaigne Chantilly ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.
Article 10 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige seul le tribunal de Grasse est compétent nonobstant pluralité de défendeurs.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation le client peut contacter Montaigne Chantilly par courrier, mail, ou par téléphone qu’il trouvera dans l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 11 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales entre le vendeur et le client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services que le vendeur propose et les informations que le client adresse au vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro (encours), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant le vendeur.
Le vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique et ou postale aux adresses indiquées dans l’article 12 de ces conditions générales de vente. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.
En fonction du choix du client émis lors de la création ou la consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de la société Montaigne Chantilly, comme indiqué lors de la création de son compte. Si le client ne le souhaite plus, Il peut à tout moment en faire la demande auprès de Montaigne Chantilly en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".
Le site www.montaignechantilly.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela qu’il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par Montaigne Chantilly que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.
Article 12. RÉCLAMATIONS
Le vendeur met à la disposition du client un mail : contact@montaignechantilly.com
Ainsi qu’un numéro de téléphone : 04.22.48.04.40
Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Montaigne Chantilly 518 chemin de la stèle 06530 St Cézaire sur Siagne.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.montaignechantilly.com (produits vendus et expédiés par Montaigne Chantilly) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Montaigne Chantilly au 518 chemin de la stèle 06530 St Cézaire sur Siagne. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile